31 MARS 1987. _ Arrêté royal n° 528 modifiant le financement du Fonds des maladies professionnelles et adaptant les règles relatives au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Article 1er.<Disposition modificative>

Art. 2.<Disposition modificative>

Art. 3.<Disposition modificative>

Art. 4.<Disposition modificative>

Art. 5.Les subventions de l'Etat qui sont encore dues par suite de l'application de l'article 56, 2° des mêmes lois jusqu'au 31 décembre 1986, seront liquidés comme suit:1° Le Fonds est autorisé à garder pour les exercices 1985 et 1986 le trop percu des subventions de l'Etat.2° Il n'est plus dû de subventions de l'Etat pour les indemnités liquidées après le 1er janvier 1987.3° L'Etat continuera à supporter les charges des emprunts en remplacement des subventions de l'Etat contractés en exécution de l'article 56bis des mêmes lois.

Art. 6.<Disposition modificative>

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1987, à l'exception des articles 1er et 4 qui entrent en vigueur le 1er avril 1987.

Art. 8.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.