Texte 1987018098

29 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal réglant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
20-11-1987
Numéro
1987018098
Page
17157
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-10-29/31
Entrée en vigueur / Effet
30-11-1987
Texte modifié
19391128511971071404
belgiquelex

Article 1er.La loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes entre en vigueur le dixième jour après celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Sont abrogés à la même date :1° l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant, confirmé par la loi du 16 juin 1947 et modifié par les arrêtés royaux des 30 juillet 1954, 3 août 1955 et 30 novembre 1964;2° l'article 53 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires économiques, Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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