Lex Iterata

Texte 1987012840

4 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1984 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-12-1987
Numéro
1987012840
Page
18109
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-04/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012846
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