Lex Iterata

Texte 1987021140

22 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL transférant des biens, droits et obligations du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales à la Communauté française, à la Communauté flamande et à la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Santé Publique et Environnement
Publication
1-8-1987
Numéro
1987021140
Page
11631
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex