Lex Iterata

Texte 1987014103

16 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
3-6-1987
Numéro
1987014103
Page
8577
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex