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Lex Iterata
Texte 1987014103
16 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
3-6-1987
Numéro
1987014103
Page
8577
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex