13 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-2-1987
Numéro: 1987012074
Page: 2547
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-02-13/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985012139
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