Lex Iterata

Texte 1988012948

11 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-1-1988
Numéro
1988012948
Page
648
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-11/51
Entrée en vigueur / Effet
30-09-1987
Texte modifié
1988012948
belgiquelex

(abrogé par son propre article 6) <AR 1987-12-11/51, 004; En vigueur : 01-04-1989>