19 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet anti-hormonal chez les animaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 30-10-1987
- Numéro
- 1987025352
- Page
- 15863
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-10-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-11-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1991-12-06/32, art. 3, 002; En vigueur : 28-01-1992>
