Lex Iterata

Texte 1987003864

10 JUILLET 1987. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-7-1987
Numéro
1987003864
Page
11144
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-10/30
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1986
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire est soumis au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1986.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.