Lex Iterata

Texte 1987012296

30 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant les salaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-5-1987
Numéro
1987012296
Page
7638
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-30/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex