Lex Iterata

Texte 1987022189

24 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1984 fixant les modalités suivant lesquelles l'octroi des allocations familiales retenues peut être obtenu

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-7-1987
Numéro
1987022189
Page
10782
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-24/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984022138
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