Texte 1987011142

10 AVRIL 1987. _ Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
18-4-1987
Numéro
1987011142
Page
5869
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-04-10/30
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1987
Texte modifié
1986011382
belgiquelex

(abrogé à partir du 08-02-1989) <AM 1989-02-01/30, art. 5, 003>

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