Lex Iterata

Texte 1987025018

27 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant la dénomination du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
5-2-1987
Numéro
1987025018
Page
1599
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex