9 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1980, concernant les conditions de travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-10-1987
Numéro: 1987012660
Page: 14849
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981000558
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