Lex Iterata

Texte 1987012660

9 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1980, concernant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-10-1987
Numéro
1987012660
Page
14849
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000558
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