Lex Iterata

Texte 1987003341

9 MARS 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 1 300 000 000 de francs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-3-1987
Numéro
1987003341
Page
4325
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex