Lex Iterata

Texte 1987025036

21 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1975 déterminant, dans le cadre des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, les grades des agents de l'Institut d'Hygiène et Epidémiologie, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
3-3-1987
Numéro
1987025036
Page
3096
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975031207
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