Texte 1987029232

18 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 16 mars 1983 instituant, pour la Région flamande, des primes à la construction pour la construction ou l'acquisition de logements neufs

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-4-1987
Numéro
1987029232
Page
5812
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.