Lex Iterata

Texte 1987027852

9 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'article 4, # 2 de l'arrêté de l'Exécutif du 27 janvier 1982 portant règlement du fonctionnement de l'Exécutif Régional Wallon

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
1-10-1987
Numéro
1987027852
Page
14371
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex