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Lex Iterata
Texte 1987003126
30 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-2-1987
Numéro
1987003126
Page
1729
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1947091802
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