Lex Iterata

Texte 1987022249

24 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par le Fonds des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-9-1987
Numéro
1987022249
Page
13331
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971122109
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