Lex Iterata

Texte 1988022320

3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 121, 10° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-5-1988
Numéro
1988022320
Page
6476
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-03/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980091501
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