Lex Iterata

Texte 1987012603

21 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 160, # 7 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif a l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-9-1987
Numéro
1987012603
Page
12918
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex