11 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises du secteur du matériel de chemin de fer ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 19-1-1988
- Numéro
- 1988012949
- Page
- 649
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-12-11/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1987
- Texte modifié
- 1988012949
- belgiquelex
(abrogé par son propre art. 6) <AR 1987-12-11/52, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-1990>
