Lex Iterata

Texte 1987003351

18 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 8 p.c. 1987-1995

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-3-1987
Numéro
1987003351
Page
4246
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex