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Lex Iterata
Texte 1987004345
27 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'organisme " Enfance et Famille "
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-11-1987
Numéro
1987004345
Page
17087
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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