Lex Iterata

Texte 1987004345

27 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'organisme " Enfance et Famille "

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-11-1987
Numéro
1987004345
Page
17087
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex