5 JANVIER 1987. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd.

Article 1er.La durée de validité de l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd, modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 1980, 23 décembre 1980, 23 juin 1981, 11 décembre 1981, 28 juin 1982, 18 mars 1983, 13 janvier 1984, 8 janvier 1985 et 4 janvier 1986, est prolongée jusqu'au 31 décembre 1987.

Art. 2.Le présent arrêté ne s'applique pas aux laboratoires dans lesquels sont exclusivement exécutés des examens anatomopathologiques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.