Lex Iterata

Texte 1987012372

12 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, concernant les conditions de travail et la promotion de l'emploi pour les années 1987 et 1988

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-7-1987
Numéro
1987012372
Page
10788
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex