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Lex Iterata
Texte 1987022197
13 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-7-1987
Numéro
1987022197
Page
11327
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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