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Lex Iterata
Texte 1987029820
15 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à la subsidiation de certains travaux, fournitures et services exécutés en Région flamande, par ou à l'initiative de la Société flamande de Distribution d'Eau
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-10-1987
Numéro
1987029820
Page
15479
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex