Lex Iterata

Texte 1987016050

18 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1986 relatif à l'autorisation préalable par le Ministre de l'Agriculture des personnes qui procèdent à la première transformation des céréales

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
14-4-1987
Numéro
1987016050
Page
5448
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986016155
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