Lex Iterata

Texte 1987021139

22 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL transférant des membres du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales à la Communauté française

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Santé Publique et Environnement
Publication
1-8-1987
Numéro
1987021139
Page
11636
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-22/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex