19 MAI 1987. - Arrêté [du Gouvernement flamand] instaurant une compensation locative. (Traduction) (AGF 1994-01-19/31, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1994 et mise à jour au 13-12-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 26-6-1987
- Numéro
- 1987029449
- Page
- 9946
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1987-05-19/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-07-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 1996-12-19/80, art. 22, 1°, 002; En vigueur : indéterminée >
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