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Lex Iterata
Texte 1987012837
3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la durée du travail
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-11-1987
Numéro
1987012837
Page
17634
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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