Lex Iterata

Texte 1987003922

13 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL fixant les degrés de la hiérarchie de la Société nationale d'Investissement

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-8-1987
Numéro
1987003922
Page
11785
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex