Lex Iterata

Texte 1987011021

23 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1985 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
5-3-1987
Numéro
1987011021
Page
3316
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex