Lex Iterata

Texte 1988012916

11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, adaptant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement en vue de mettre certaines de ses dispositions en concordance avec l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-1-1988
Numéro
1988012916
Page
412
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012995
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