Lex Iterata

Texte 1988016256

16 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1982 portant réglementation du commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
7-1-1988
Numéro
1988016256
Page
140
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-16/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001431
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