10 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-12-1987
Numéro: 1987012968
Page: 19595
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-12-10/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1987
Texte modifié: 1987012968
belgiquelex

(abrogé par son propre article 9) <AR 1987-12-10/34, 002; En vigueur : 1988-10-01>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.