10 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 29-12-1987
- Numéro
- 1987012968
- Page
- 19595
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-12-10/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1987
- Texte modifié
- 1987012968
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 9) <AR 1987-12-10/34, 002; En vigueur : 1988-10-01>
