Texte 1987007121

9 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1982 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'Institut géographique national

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
5-5-1987
Numéro
1987007121
Page
6651
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001115
belgiquelex

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