Lex Iterata

Texte 1988013009

31 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, visant à promouvoir l'emploi, conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-1-1988
Numéro
1988013009
Page
1238
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex