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Lex Iterata
Texte 1987003129
30 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-2-1987
Numéro
1987003129
Page
1723
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1940011150
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