Lex Iterata

Texte 1987012863

3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, concernant le petit chômage à l'occasion d'événements particuliers dans les entreprises d'exploitations forestiers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-12-1987
Numéro
1987012863
Page
18749
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex