Lex Iterata

Texte 1987007344

22 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du personnel civil du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
10-9-1987
Numéro
1987007344
Page
13293
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex