Lex Iterata

Texte 1987012835

4 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant la promotion de l'emploi et de la formation, dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-12-1987
Numéro
1987012835
Page
17850
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex