24 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 9-1-1988
- Numéro
- 1988012961
- Page
- 280
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-12-24/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1988
- Texte modifié
- 1986012753
- belgiquelex
(abrogé implicitement) <AR 1989-03-08/30, art. 1, 002; En vigueur : 1989-01-01>
