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Lex Iterata
Texte 1987003853
30 JUIN 1987. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de prorogation au capital nominal de trois cent soixante millions de francs
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-7-1987
Numéro
1987003853
Page
10864
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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