Lex Iterata

Texte 1987022164

11 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1969 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-6-1987
Numéro
1987022164
Page
9865
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969051402
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