Texte 1987014058

3 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1983 fixant la formule et les modalités pour l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs, appliqués par les sociétés de transports en commun

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
3-4-1987
Numéro
1987014058
Page
4946
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-03-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984014006
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.