Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1987014058
3 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1983 fixant la formule et les modalités pour l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs, appliqués par les sociétés de transports en commun
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
3-4-1987
Numéro
1987014058
Page
4946
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984014006
belgiquelex