Lex Iterata

Texte 1987010230

26 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 57/2 à 57/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, y insérés par la loi du 14 juillet 1987.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-10-1987
Numéro
1987010230
Page
15921
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-26/30
Entrée en vigueur / Effet
03-11-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 57/2 à 57/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, y insérés par l'article 9 de la loi du 14 juillet 1987, entrent en vigueur le 3 novembre 1987.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 3 novembre 1987.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.