26 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 57/2 à 57/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, y insérés par la loi du 14 juillet 1987.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 31-10-1987
- Numéro
- 1987010230
- Page
- 15921
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1987-10-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-11-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 57/2 à 57/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, y insérés par l'article 9 de la loi du 14 juillet 1987, entrent en vigueur le 3 novembre 1987.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 3 novembre 1987.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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