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Lex Iterata
Texte 1987021102
11 MAI 1987. - ARRETE ROYAL fixant la date d'introduction des demandes de permutation de membres du personnel des Services de l'Exécutif Régional Wallon, anciens membres du personnel de l'Institut national du Logement
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
14-5-1987
Numéro
1987021102
Page
7218
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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